Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 juin 1999 N° de pourvoi : 98-84500 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
Absence d’activité propre
btp - donneur d’ordre unique - pas de clientèle propre fausse prestation de services internationale Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 mai 1999 N° de pourvoi : 98-84501 Non publié au bulletin Cassation Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)
btp - donneur d’ordre unique - pas de clientèle propre Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 octobre 1993 N° de pourvoi : 92-86291 Non publié au bulletin Rejet Président : M. Le GUNEHEC, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
réparation navale Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 5 janvier 1993
N° de pourvoi : 92-82057
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. Le GUNEHEC, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique (…)
