Aéroport et gare ferroviaire

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    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 avril 2022 N° de pourvoi : 21-83.925 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00485 Non publié au bulletin Solution : Cassation
    Audience publique du mercredi 20 avril 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 20 mai 2021
    Président M. Soulard (...)

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    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 29 avril 2003
    N° de pourvoi : 00-44840 00-44842
    Publié au bulletin
    Rejet.
    M. Sargos ., président
    Mme Lemoine Jeanjean., conseiller apporteur
    M. Lyon-Caen., avocat général
    la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachelier et Potier de la Varde, (...)