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chambre criminelle
Audience publique du 7 juin 2011
N° de pourvoi : 10-85567
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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