Agriculture - forestage

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 novembre 1996 N° de pourvoi : 95-83406 Non publié au bulletin Cassation Président : M. GUILLOUX conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 7 juin 2011
    N° de pourvoi : 10-85567
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)