Le : 28/06/2017
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 20 juin 2017
N° de pourvoi : 16-83785
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01359
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 4 septembre 2012
N° de pourvoi : 11-87418
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Louvel (président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)