Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 8 avril 2009
N° de pourvoi : 07-45200
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Collomp (président), président
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (…)
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