Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 janvier 1997
N° de pourvoi : 96-80727
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. Le GUNEHEC, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 1 septembre 2009
N° de pourvoi : 08-88309
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Anzani (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Le Prado, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)