Prestations intellectuelles

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    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 décembre 2016 N° de pourvoi : 15-17873 ECLI:FR:CCASS:2016:SO02185 Non publié au bulletin Rejet M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, (...)

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 octobre 1980 N° de pourvoi : 79-94543 Publié au bulletin REJET Pdt M. Mongin, président Rpr M. Berthiau, conseiller apporteur Av.Gén. M. Dullin, avocat général Av. Demandeur : MM. Choucroy, Nicolas, avocat(s) (...)

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 mars 1985 N° de pourvoi : 84-90417 Publié au bulletin Rejet Pdt. M. Berthiau faisant fonctions, président Rapp. M. Monnet, conseiller apporteur Av.Gén. M. Dontenwille, avocat général Av. demandeur : SCP Boré Xavier, (...)

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    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 9 décembre 2003
    N° de pourvoi : 01-43554
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    Président : M. SARGOS, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a (...)