Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 janvier 2016 N° de pourvoi : 13-83217 ECLI:FR:CCASS:2016:CR05894 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 12 octobre 2010
N° de pourvoi : 10-82626
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 24 mai 2011
N° de pourvoi : 10-83166
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Defrenois et Levis, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)

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chambre criminelle
Audience publique du 21 juin 2016
N° de pourvoi : 15-82651
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU (…)

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chambre criminelle
Audience publique du 1 décembre 2015
N° de pourvoi : 13-84785
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05214
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)