Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 29 septembre 2009
N° de pourvoi : 08-82691
Non publié au bulletin
Rejet
M. Pelletier (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR (...)