Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 29 septembre 2009
N° de pourvoi : 08-82691
Non publié au bulletin
Rejet
M. Pelletier (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (…)