Différence entre prix facturé et coût salarial

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    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 18-82.746, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 18-82.746 ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128 Publié au bulletin Solution : Cassation
    Audience publique du mercredi 09 septembre 2020 (...)

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    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 janvier 2014 N° de pourvoi : 12-15927 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00231 Non publié au bulletin Cassation M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP (...)

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    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 juillet 1984 N° de pourvoi : 83-13204 Publié au bulletin Rejet Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen, président Rapp. M. Bertaud, conseiller apporteur Av.Gén. M. Franck, avocat général Av. Demandeur : SCP Nicolas et (...)

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    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 juin 2005 N° de pourvoi : 03-13707 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Sargos., président Rapporteur : Mme Mazars., conseiller apporteur Avocat général : M. Maynial., avocat général Avocats : Me Le Prado, la SCP (...)

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 mai 1994 N° de pourvoi : 93-83104 Non publié au bulletin Cassation Président : M. Le GUNEHEC, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)