Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2018 N° de pourvoi : 16-87642 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00193 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (…)