Existence d’une facturation ou d’un paiement

  • Facturation non

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 octobre 2008 N° de pourvoi : 07-42379 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Quenson (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan, (...)

  • Versement d’émoluments oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 novembre 1990 N° de pourvoi : 89-86124 Non publié au bulletin Rejet M. Berthiau, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique (...)

  • Versement d’une rétribution oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 février 1983 N° de pourvoi : 82-92003 Publié au bulletin REJET Pdt M. Ledoux CDFF, président Rpr M. Sainte-Rose, conseiller apporteur Av.Gén. M. Méfort, avocat général Av. Demandeur : M. Delvolvé, avocat(s) (...)

  • à prix coûtant oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 mai 1998 N° de pourvoi : 96-86479 Publié au bulletin Irrecevabilité et rejet Président : M. Gomez, président Rapporteur : M. Desportes., conseiller apporteur Avocat général : M. Géronimi., avocat général Avocats : la (...)

  • Facturation oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 mai 2000 N° de pourvoi : 99-85485 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)