Flexibilité

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2016 N° de pourvoi : 14-88194 ECLI:FR:CCASS:2016:CR01761 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA (...)

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 mai 1999 N° de pourvoi : 98-84501 Non publié au bulletin Cassation Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

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    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 mai 2011 N° de pourvoi : 09-69175 Publié au bulletin Cassation Mme Collomp (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)