Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 mai 2019 N° de pourvoi : 17-25910 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00847 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Cathala (président), président SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
Pas de but lucratif
pas de but lucratif implicite but lucratif incompatible avec la nature des entités Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 1 avril 2003
N° de pourvoi : 02-14680
Publié au bulletin
Rejet.
Président : M. Sargos ., président
Rapporteur : M. Frouin., conseiller apporteur
Avocat général : M. Duplat., avocat général
Avocats : MM. Guinard, Ricard., avocat(s) (...)absence de caractérisation du but lucratif Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 26 mai 2010
N° de pourvoi : 09-86095
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Louvel (président), président
SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (...)utilisateur oui et établissement public administratif non Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 30 septembre 2003
N° de pourvoi : 02-85022
Publié au bulletin
Cassation partielle
M. Cotte, président
M. Desportes, conseiller apporteur
M. Launay, avocat général
la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et (...)
