Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 17 février 2004 N° de pourvoi : 03-82797 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 février 1993 N° de pourvoi : 92-83262 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice (…)