Champ d’application

  • établissement public industriel et commercial oui

    Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 avril 2003 N° de pourvoi : 00-44840 00-44842 Publié au bulletin Rejet. M. Sargos ., président Mme Lemoine Jeanjean., conseiller apporteur M. Lyon-Caen., avocat général la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bachelier et (...)

  • But lucratif incompatible avec la nature des entités

    Cour de cassation
    chambre sociale
    Audience publique du 1 avril 2003
    N° de pourvoi : 02-14680
    Publié au bulletin
    Rejet.
    Président : M. Sargos ., président
    Rapporteur : M. Frouin., conseiller apporteur
    Avocat général : M. Duplat., avocat général
    Avocats : MM. Guinard, Ricard., avocat(s) (...)

  • Exclusion établissement public administratif

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 30 septembre 2003
    N° de pourvoi : 02-85022
    Publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Cotte, président
    M. Desportes, conseiller apporteur
    M. Launay, avocat général
    la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et (...)