Cumul avec infraction travail dissimulé

  • Dissimulation d’emploi salarié - cumul oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 janvier 2020 N° de pourvoi : 19-82520 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02786 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

  • Cumul oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2005 N° de pourvoi : 04-85471 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Dissimulation d’emploi salarié oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 janvier 2002 N° de pourvoi : 01-83461 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • Cumul oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 5 février 2013
    N° de pourvoi : 11-87206
    ECLI:FR:CCASS:2013:CR00712
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Louvel (président), président
    SCP Boulloche, SCP Monod et Colin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) (...)