Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-20.582, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-20.582 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00781 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 16 juin 2021 Décision attaquée : Cour (…)
Droits du salarié
mobilité intra groupe illicite - entreprise d’accueil employeur de fait - bénéfice de l’indemnité forfaitaire travail dissimulé oui pas de prêt illicite - vrai contrat de sous-traitance - pas de dommages et intérêts Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 décembre 2019 N° de pourvoi : 18-16462 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01727 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et (…)
partie civile oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 janvier 2009 N° de pourvoi : 06-80209 Non publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) (…)
utilisateur employeur de fait, avec dissimulation d’emploi salarié Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 avril 2018 N° de pourvoi : 16-14695 16-14696 16-14697 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00584 Non publié au bulletin Rejet Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et (…)
pas de préjudice - pas de marchandage Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 mai 2019 N° de pourvoi : 17-25910 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00847 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Cathala (président), président SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (…)
