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Arrêt n°428 du 31 mars 2021 (16-16.713) - Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCAS:2021:SO00428 Union européenne Cassation partielle
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 septembre 2018 N° de pourvoi : 13-88631 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01801 Publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, SCP Sevaux et (...)