Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 octobre 1983 N° de pourvoi : Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LABORIE VICTOR - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE, (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 février 1998 N° de pourvoi : 97-81195 Non publié au bulletin Cassation Président : M. MILLEVILLE conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR (…)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 août 1993 N° de pourvoi : 92-85227 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRAN&AIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (…)

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 15 février 1983
N° de pourvoi : 82-92003
Publié au bulletin
REJET
Pdt M. Ledoux CDFF, président
Rpr M. Sainte-Rose, conseiller apporteur
Av.Gén. M. Méfort, avocat général
Av. Demandeur : M. Delvolvé, avocat(s) (…)