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Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 15 février 1983
N° de pourvoi : 82-92003
Publié au bulletin
REJET
Pdt M. Ledoux CDFF, président
Rpr M. Sainte-Rose, conseiller apporteur
Av.Gén. M. Méfort, avocat général
Av. Demandeur : M. Delvolvé, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (...)