Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 mars 1983
N° de pourvoi : 82-91726
Publié au bulletin
REJET
Pdt M. Ledoux CDFF, président
Rpr M. Sainte-Rose, conseiller apporteur
Av.Gén. M. Méfort, avocat général
Av. Demandeur : M. Copper-Royer, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE (...)
Cumul avec infraction(s) spécifique(s) travail temporaire
marchandage oui - 1er arrêt prêt illicite oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 13 novembre 2012
N° de pourvoi : 10-80862
Publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (...)marchandage oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 8 avril 2009
N° de pourvoi : 07-41847
Non publié au bulletin
Cassation partielle
Mme Collomp (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (...)marchandage - prêt illicite oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 juin 1999
N° de pourvoi : 98-83529
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)marchandage oui Le : 04/08/2015
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 23 octobre 1984
N° de pourvoi : 83-94718
Publié au bulletin
Cassation
Pdt M. Berthiau faisant fonctions, président
Rapp. Mme Guirimand, conseiller apporteur
Av.Gén. M. Dontenwille, avocat général
Av. Demandeur : SCP (...)
