Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 10 mai 2016
N° de pourvoi : 14-88194
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01761
Non publié au bulletin
Rejet
M. Guérin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR (…)
Utilisateur employeur de fait
utilisateur employeur de fait - dissimulation d’emploi salarié