Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 février 2012
N° de pourvoi : 11-82952
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
Me Spinosi, SCP Delvolvé, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a (...)
Entreprise étrangère
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chambre criminelle
Audience publique du 15 février 2011
N° de pourvoi : 10-82926
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
Me Haas, Me Jacoupy, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu (...)fausse psi - btp Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 9 décembre 2008
N° de pourvoi : 08-82843
Non publié au bulletin
Rejet
M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (...)fausse psi - btp Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 mars 2006
N° de pourvoi : 05-84168
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. COTTE, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)