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formation oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 mars 2005 N° de pourvoi : 04-84457 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
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