Mise à disposition à l’étranger

  • Infraction constituée en France oui

    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 16 septembre 1997
    N° de pourvoi : 96-85519
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)