Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 27 novembre 2013
N° de pourvoi : 12-22269
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02073
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Lacabarats (président), président
Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
REPUBLIQUE (…)