Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-83.058, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 18-83.058 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 12 janvier 2021 Décision attaquée : (...)
Notion - critères
critères du marchandage oui - points 53 et 54 vraie sous-traitance - nettoyage de chambres d’hôtel Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 mars 2020 N° de pourvoi : 18-10636 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00283 Publié au bulletin Rejet M. Cathala, président SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, (...)
pas de prêt illicite malgré le non respect du formalisme de la mise à disposition Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 janvier 2020 N° de pourvoi : 18-22741 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00124 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et (...)
fausse sous-traitance Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 23 juin 1987
N° de pourvoi : 85-95585
Publié au bulletin
Rejet
Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur :Mme Guirimand, conseiller apporteur
Avocat général :M. Clerget, avocat général
Avocat :M. (...)arrêt "historique" Loup vs Boeuf du 31 janvier 1901 Cour de cassation Chambre réunies Audience publique du 31 janvier 1901 N° de pourvoi : Non publié au bulletin Annulation Rpr M. Cotelle, conseiller apporteur Proc.Gén. M. Laferrière, avocat général Av. Demandeur : M. Devin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
