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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 26 janvier 1993 N° de pourvoi : 91-81653 Non publié au bulletin Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de (...)

  • Avec matériel de manutention - indifférent

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 janvier 1993 N° de pourvoi : 92-82853 Non publié au bulletin Rejet Président : M. Le GUNEHEC, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 23 mars 1993
    N° de pourvoi : 92-82844
    Non publié au bulletin
    Rejet
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de (...)

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 3 novembre 1999
    N° de pourvoi : 98-85665
    Publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. Gomez, président
    Rapporteur : M. Joly., conseiller apporteur
    Avocat général : M. Di Guardia., avocat général
    Avocat : la SCP Piwnica et Molinié., avocat(s) (...)

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 30 octobre 1995
    N° de pourvoi : 94-84807
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. Le GUNEHEC, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)