Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 27 novembre 2013 N° de pourvoi : 12-22269 ECLI:FR:CCASS:2013:SO02073 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président Me Spinosi, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) (...)
Préjudice subi par le salarié
privation des oeuvres sociales et des IRP privation des avantages du statut social de l’utilisateur Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 24 mai 2005 N° de pourvoi : 04-85028 Non publié au bulletin Cassation Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
privation du statut social français - prétendus salariés détachés Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 mai 1999 N° de pourvoi : 98-84501 Non publié au bulletin Cassation Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
salariés dissimulés et absence de visites médicales du travail Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 23 mars 1993 N° de pourvoi : 92-82844 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique (...)
privation des avantages du statut social de l’utilisateur Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 avril 1989 N° de pourvoi : 87-81212 Publié au bulletin Rejet Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction, président Rapporteur :Mme Guirimand, conseiller apporteur Avocat général :M. Rabut, avocat (...)
