Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 27 septembre 1994
N° de pourvoi : 93-85285
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. DUMONT conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)
Utilisateur employeur de fait
employeur de fait - salarié étranger sans titre de travail cumul avec paiement des cotisations oui Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 20 juin 2013
N° de pourvoi : 11-28245
ECLI:FR:CCASS:2013:C201052
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)faux salariés détachés - employeur de fait - bâtiment Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 février 2012
N° de pourvoi : 11-82952
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
Me Spinosi, SCP Delvolvé, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a (...)employeur de fait oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 19 mai 2009
N° de pourvoi : 07-44761
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) (...)employeur de fait Le : 21/10/2011
Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 22 juin 1999
N° de pourvoi : 98-87130
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)