Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 mars 2018 N° de pourvoi : 16-20746 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00484 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
Juridiction compétente - loi appicable
marin sur navire étranger CJUE Ryanair - critères de la juridiction nationale compétente ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
14 septembre 2017 (*)
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 19, point 2, sous a) – Notion de “Lieu où le travailleur (...)CJUE Navimer - critères de détermination de la loi applicable ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
15 décembre 2011 (*)
« Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Choix des parties – Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Travailleur accomplissant son (...)CJUE Koelzch - critères de détermination de la juridiction nationale compétente et de la loi applicable ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
15 mars 2011 (*)
« Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Choix des parties – Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix – Détermination de cette loi – Notion de pays où le travailleur (...)
