Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 avril 2014 N° de pourvoi : 12-88429 ECLI:FR:CCASS:2014:CR01350 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Spinosi, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)