Cour Administrative d’Appel de Paris N° 08PA00423 Inédit au recueil Lebon 6ème Chambre M. FOURNIER DE LAURIERE, président M. Francois VINOT, rapporteur Mme SIRINELLI, rapporteur public SCP FTP & A, avocat(s) lecture du lundi 18 octobre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU (...)
Compagnie aérienne
personnel administratif - salarié établissement français oui personnel au sol - salarié établissement français oui Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 28 octobre 2008
N° de pourvoi : 07-43971
Non publié au bulletin
Rejet
M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
REPUBLIQUE (...)