Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2022 N° de pourvoi : 21-81.406 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00311 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 16 mars 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles, du 18 février 2021
Président M. Soulard (...)
Liquidateur
liquidateur de l’entreprise en infraction oui