Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 décembre 2016 N° de pourvoi : 15-17873 ECLI:FR:CCASS:2016:SO02185 Non publié au bulletin Rejet M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP (…)
Organisation syndicale
non respect de la législation du travail oui non respect législation sur le travail temporaire oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2016 N° de pourvoi : 14-85318 ECLI:FR:CCASS:2016:CR01743 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Guérin, président M. Finidori, conseiller apporteur Mme Le Dimma, avocat général SCP Gatineau (…)
faux salarié détaché oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 mai 2019 N° de pourvoi : 17-86428 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Delvolvé et Trichet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) (…)
emploi de salarié étranger sans titre de travail - dissimulation d’emploi salarié Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 22 novembre 1995 N° de pourvoi : 92-42070 Non publié au bulletin Rejet Président : M. WAQUET conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (…)
dissimulation d’emploi salarié oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 mars 2017
N° de pourvoi : 15-86985
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00893
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Guérin (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) (…)
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