Organisme de recouvrement

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    Le : 27/12/2017
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 13 mai 2014
    N° de pourvoi : 13-81240
    ECLI:FR:CCASS:2014:CR01800
    Publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Louvel , président
    M. Fossier, conseiller apporteur
    M. Salvat, avocat général
    SCP Gatineau et Fattaccini, SCP (...)

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 25 juin 2013
    N° de pourvoi : 12-83061
    ECLI:FR:CCASS:2013:CR03516
    Non publié au bulletin
    Cassation
    M. Louvel (président), président
    SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 28 septembre 2010
    N° de pourvoi : 09-86401
    Non publié au bulletin
    Rejet
    M. Louvel (président), président
    SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE (...)

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 19 septembre 2006
    N° de pourvoi : 05-85094
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. COTTE, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)