Pôle emploi

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 26 mai 2009 N° de pourvoi : 08-87585 Non publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE (…)

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    Le : 23/07/2013
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 25 juin 2013
    N° de pourvoi : 12-83021
    ECLI:FR:CCASS:2013:CR03502
    Non publié au bulletin
    Rejet
    , président
    SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (…)

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    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 26 mai 1998
    N° de pourvoi : 97-85392
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. GOMEZ, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (…)