Plateforme numérique - économie du numérique

  • VTC - requalification en salarié oui

    Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2022
    N° de pourvoi : 20-11.139 ECLI:FR:CCASS:2022:CO00023 Publié au bulletin Solution : Cassation
    Audience publique du mercredi 12 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 04 novembre 2019
    Président Mme Mouillard (...)

  • VTC - recours à faux travailleur indépendant

    Arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) - Cour de cassation - Chambre sociale- ECLI:FR:CCAS:2020:SO00374 Contrat de travail (formation du) Rejet Demandeur(s) : Uber France, société par actions simplifiée unipersonnelle ; et autre(s) Défendeur(s) : M. A... X...
    Faits et procédure 1. Selon l’arrêt (...)

  • Portage de repas à domicile - recours à faux travailleur indépendant

    Arrêt n°1737 du 28 novembre 2018 (17-20.079) - Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737 Contrat de travail - Formation Cassation • Note explicative relative à l’arrêt n°1737 du 28 novembre 2018
    Sommaire : Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail (...)