Hervé Guichaoua Lieu de ressources destinées à la lutte contre le travail illégal et le dumping social

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Procédure

Procédure

Dernier ajout : 29 mars 2022.

Audition
Communication du procès-verbal de constat à l’employeur
Confiscation - saisie - AGRASC
Contrôle conjoint - réquisition
Contrôle judiciaire - cautionnement
Levée du secret professionnel
Organisme de recouvrement
Pénal
Plaider - coupable (CRPC)

Jurisprudence
Abus de vulnérabilité - conditions indignes - esclavage moderne
- Décision de principe
- Hébergement
- Partie civile
- Travail - emploi
Accident du travail
- Action récursoire sécurité sociale
- Autorité chose jugée au pénal
- Dissimulation d’emploi salarié
- Entreprise étrangère
- Fausse déclaration
- Fausse sous-traitance
- Faute inexcusable
- Mise à disposition
- Partie civile
- Procédure
Activités économiques spécifiques et travail dissimulé (non exhaustif)
Association
- Activité associative requalifiée
- But lucratif de l’activité associative - présomptions légales
Association intermédiaire
Associé - administrateur - gérant
Auto entrepreneur
Autorité du pénal
Avantages en nature
- Avantages en nature exclusivement
- Conditions de validité
- Distinction avec frais professionnels
- Nature des avantages
- Prescription
- Salarié étranger
Bande organisée
Bénévolat - entraide
- Absence de rémunération
- Accident du travail
- Accueil et séjour
- Activités (non exhaustif)
- Association
- Associé
- Avantages en nature exclusivement
- Conditions normales
- Contrepartie financière
- Décision de principe
- Définition
- Durée de l’activité
- Entraide amicale
- Lien familial
- Non respect du repos dominical
- Particulier employeur
- Présence nécessaire au fonctionnement
- Utilité économique
Blanchiment de travail dissimulé
Bucheron
Bulletin de paie
But lucratif de l’activité exercée
- Activités
- Association
- Définition
- Présomptions légales
Champ d’application de l’infraction de travail dissimulé
Co auteur
Co emploi - co employeur
Complicité
- Dissimulation activité
- Dissimulation emploi salarié
- Faux stagiaires
- Fraude aux Assedic
- Hébergement indigne
- Marchandage - prêt illicite de salarié
- Prestation de services internationale et détachement
- Recours
- Salarié étranger sans titre de travail
Concubin
Confiscation
Conjoint
Contrat de travail - notion - preuve
- Avantages en nature
- Contrat de travail fictif ou apparent
- Critères
  - Jurisprudence CJUE
  - Jurisprudence nationale
- Définition de l’employeur
- Existence du contrat de travail
- Preuve du contrat de travail
- Rémunération
Contribution forfaitaire - emploi salarié étranger sans titre de séjour
Contribution spéciale - emploi salarié étranger sans titre de travail
- Adhésion Union européenne - période transitoire et après
- Artiste
- Autonomie avec pénal
- Bénévolat - entraide
- Communication du procès-verbal de constat de l’infraction
- Cumul avec le pénal (règle "ne bis in idem")
- Cumul des deux contributions
- Débiteur de la contribution spéciale
- Donneur d’ordre
- Élément intentionnel
- Employeur de fait
- Entreprise étrangère
- Fausse sous-traitance
- Faux documents - usurpation d’identité
- Faux stagiaires
- Force probante procès verbal inspection du travail
- Nature et modulation
- Particulier employeur
- Plafonnement du montant
- Prescription
- Procédure
- Salarié étranger détaché
- Salarié étranger non dissimulé
- Travail temporaire
Convention de Rome et autres normes internationales équivalentes
- Juridiction compétente
- Liens étroits
- Lieu de travail habituel
- Loi applicable
- Loi de police - loi impérative
- Loi plus favorable
Culte et congrégation
- Non religieux - non cultuel
- Religieux - cultuel
Cumul d’emplois
Cumul des sanctions - Ne bis in idem
- Décisions champ travail illégal
- Décisions de principe hors champ travail illégal
Cumul infractions travail dissimulé et marchandage - prêt illicite de main-d’oeuvre
Déclaration préalable à l’embauche - DPAE
Déclarations fiscales
Déclarations sociales
Délocalisation hors de France
Dissimulation d’heures de travail
- Cadres
- Conséquences fiscales
- Décisions de principe
- Dommages et intérêts
- Élément intentionnel
- Heures conventionnelles
- Modalités
- Preuve
- Travail effectif - astreinte
- Validité de la modulation
- Validité des conventions de forfait
Domicile
Droits du salarié
- Accident du travail
- Action en justice
- Cadre dirigeant
- Choix qualité si salarié étranger
- Cotisations sociales - protection sociale
- Dissimulation intentionnelle
- Dommages et intérêts
- Éléments constitutifs de la dissimulation d’emploi salarié
- Employeur débiteur si reprise L.1224-1 code du travail
- Faux travailleur indépendant
- Heures de travail
  - Autres secteurs d’activité
  - Distribution de prospectus
- Indemnité forfaitaire 6 mois de salaire
  - Assiette de calcul
  - Caractère indemnitaire
  - Caractère intentionnel
  - Courte période de travail
  - Cumul
  - QPC
  - Rupture du contrat de travail
  - Salarié éligible
- Marchandage - prêt illicite de main d’oeuvre
- Mutation - mobilité du salarié
- Norme plus favorable
- Ordre public
- Particulier employeur
- Salaire
- Salarié détaché
- Salarié intérimaire
- Travail intermittent
Élément intentionnel
- Arrêts de principe
- Déclarations fiscale et sociale
- Dissimulation d’activité
- Dissimulation d’emploi salarié
- Dissimulation d’heures de travail
- Dpae
- Emploi domestique
- En connaissance de cause
- Faux stagiaire
- Faux travail indépendant
- Marchandage et travail dissimulé
- Particulier
- Recours à travail dissimulé
- Recours à un comptable
- Salarié étranger - donneur d’ordre employeur de fait
Éléments constitutifs du travail dissimulé
- Dads
- Dissimulation d’activité
- Dissimulation d’emploi salarié
Entreprise étrangère et détachement de salarié
- Accident du travail
- Activités (non exhaustif)
- Autorisation de travail - titre de séjour
  - Jurisprudence communautaire
    - Après la période transitoire
    - Pendant la période transitoire
  - Jurisprudence nationale
- Champ d’application - périmètre de la directive 96/71
- Conformité directives détachement
- Congés payés
- Critères et conditions du détachement
- Déclaration de détachement
- Délocalisation
- Donneur d’ordre
- Donneur d’ordre - employeur de fait
- Donneur d’ordre - solidarité financière
- Droit du travail applicable
- Entrave à la libre prestation de services
- Entreprise de travail temporaire
- Epr Flamanville
- Faux travail indépendant
- Fiscal
- Marchandage - prêt illicite de main-d’oeuvre
- Marchés publics
- Modalités de l’exercice de l’activité économique
  - Etat d’accueil et d’emploi
  - Etat d’origine
- Monaco
- Notion activité économique
- Notion prestation de services
- Notion salarié détaché
- Prudhommes
- RCS - RM
- Rémunération
- Représentant en France
- Salarié étranger
- Sanctions administratives
  - Amende administrative
  - Décision CJUE
  - Exclusion des marchés publics
  - Suspension d’activité
- Sécurité sociale
  - Jurisprudence CJUE
  - Jurisprudence nationale
- Spectacle
- Transport
  - Fluvial
  - Périmètre de la directive de 96
  - Transport aérien
  - Transport routier de marchandises
- Travail dissimulé
Essai - formation - test professionnel
Faux travail indépendant
- Absence de clientèle propre
- Absence de matériel proppre
- Accident du travail
- Activités (non exhaustif)
  - Agence immobilière
  - Agent commercial
  - Agriculture
  - Auteur
  - Avocat
  - Bâtiment
  - Commerce détail alimentaire
  - Commerce détail non alimentaire
  - Débosseleur de carosserie
  - Démarchage
  - Démonstrateur
  - Désosseur - travail de la viande
  - Distribution journaux - prospectus
  - Enseignement - formation
  - Fitness- remise en forme
  - Gardiennage
  - Hôtel
  - Informatique
  - Nettoyage
  - Opérateur téléphonique
  - Personnel de santé
  - Porteur de bagages - emprise ferroviaire
  - Porteur de bagages - zone aéroportuaire
  - Presse - édition - média
  - Prestations intellectuelles
  - Ramassage de caddies
  - Station - service
  - Transport
    - Aérien
    - Camion-toupie - livraison béton prêt à l’emploi
    - Enlèvement gravats déblais
    - Livraison - portage à domicile
    - Messagerie - petit colis
    - Société écran
    - Taxi - vtc
    - Transport routier de marchandises (trm)
  - Vendeur - distributeur - courtier et autres
- Aide à la création d’entreprise
- Arrêts de principe historiques
- Auto entrepreneur
- Conséquences fiscales
- Donneur d’ordre - employeur de fait
- Droits sociaux du salarié requalifié
- Élément intentionnel
- Fausse prestation de services internationale
- Franchise
  - Autres secteurs d’activité
  - Bâtiment
  - Commerce alimentaire
- Notion - critères - requalification
- Paiement des cotisations sociales
- Partie civile
- Placement - intermédiation - mise à disposition
- Plateforme de service ou de mise en relation
- Pluralité donneurs d’ordre
- Procédure civile d’assujettissement
- Qualification pénale
- Société écran
- Subordination juridique permanente
Fonds de commerce - fonds artisanal - existence
Fraude
Fraude assedic -pôle emploi
Gérant de succursales
- arrêts de principe
- succursale alimentaire
- succursale non alimentaire
Gérant ou dirigeant de fait
- Activités
- Associé à de la fraude fiscale
- Auteur
- Critères
- Dissimulation d’activité
- Dissimulation salarié étranger sans titre de travail
- Exonération du gérant de droit
- Marchandage - prêt illicite de salarié
- Modalités
Hébergement
- Jurisprudence
  - Déclaration d’hébergement collectif
  - Hébergement indigne
- Qpc - vigilance donneur d’ordre - maître d’ouvrage
Interdiction de gérer
Journaliste
Junior entreprise
Mandat social
Mannequin
- Activité illégale
- Casting
- Définition
- Employeur
- Licence
- Mannequin détaché
- Présomption de salariat
- Publicité mensongère
- Rémunération
Marchandage - prêt illicite de salarié
- Absence d’activité propre
- Absence de spécificité du travail réalisé
- Accident du travail
- Action récursoire prêteur vs utilisateur
- Activité normale de l’entreprise utilisatrice
- Activités (non exhaustif)
  - Aéroport et gare ferroviaire
  - Agriculture - forestage
  - Banque
  - Batiment (non exhaustif)
  - Commerce de détail
  - Contrôle technique
  - Désossage - travail de la viande
  - Dessinateur
  - Gardiennage
  - Grande distribution
  - Guide touristique
  - Hôtesse
  - Logistique - manutention
  - Maintenance
  - Métallurgie - tuyauterie - nucléaire
  - Nettoyage - propreté
  - Prestations intellectuelles
  - Relevé de compteurs électriques
  - Restauration
  - Spectacles vivants
  - Transport
  - Vendanges
  - Visiteurs médicaux
- Association intermédiaire
- But lucratif de l’opération
  - Définition large
  - Différence entre prix facturé et coût salarial
  - Elision de la règlementation sur les contrats de travail
  - Elision des charges sociales et des salaires
  - Existence d’une facturation ou d’un paiement
  - Flexibilité
  - Pas de but lucratif
  - Rémunération moindre des salariés
- Champ d’application
- Co auteurs - fournisseur - utilisateur
- Compétence du juge français
- Complicité
- Conséquences fiscales
- Contrat commercial imprécis
- Cumul avec infraction travail dissimulé
- Cumul avec infractions hygiène, santé et sécurité
- Droits du salarié
- Élément intentionnel
- Éluder la loi
- Entreprise de travail temporaire
  - Activité non exclusive
  - Cumul avec infraction(s) spécifique(s) travail temporaire
  - Dommages et intérêts salarié
  - Entreprise étrangère
  - Utilisateur employeur de fait
- Entreprise étrangère
- Formation assurée par l’utilisateur
- Intermédiaire pour mise à disposition travailleur
- Junior entreprise
- Mise à disposition à l’étranger
- Mise à disposition de faux stagiaires
- Mise à disposition de faux travailleurs indépendants
- Mise à disposition GIE
- Mobilité intra groupe
- Notion - critères
- Opération exclusive
- Organisation syndicale
- Organismes de recouvrement
- Outillage
- Partie civile
- Portage salarial
- Préjudice subi par le salarié
- Présence d’un chef d’équipe
- Qualification du salarié indifférente
- Salarié étranger sans titre de travail
- Sous-traitance occulte
- Tâches non précisément définies
- Utilisateur employeur de fait
Mobilité du salarié
- Clause de mobilité
- Hors mobilité intragroupe
- Juridiction compétente - loi appicable
- Mobilité intragroupe
  - Autres
  - Compagnie aérienne
Nature du délit de travail dissimulé
Offre d’emploi
Particulier
- Particulier donneur d’ordre - recours à du travail dissimulé
- Particulier employeur
Partie civile
- Arrêts de principe
- Entreprise concurente
- Liquidateur
- Organisation professionnelle
- Organisation syndicale
- Organisme de recouvrement
- Pôle emploi
- Prescription
- Salarié
Placement - intermédiation
Plateforme numérique - économie du numérique
Pôle Emploi
Portage salarial
Principes
Procédure
- Audition
- Communication du procès-verbal de constat à l’employeur
- Confiscation - saisie - AGRASC
- Contrôle conjoint - réquisition
- Contrôle judiciaire - cautionnement
- Levée du secret professionnel
- Organisme de recouvrement
- Pénal
- Plaider - coupable (CRPC)
Publicité pour travail dissimulé
Recel de travail dissimulé
Recours à du travail illégal
- Donneur d’ordre
- Maître d’ouvrage
- Pénal
- Solidarité financière - articles L.8222-1 et suivants du code du travail
- Solidarité financière - articles L.8232-1 du code du travail (ex articles L.125-2 et suivants du code du travail)
Registre du commerce et des sociétés - répertoire des métiers
- A titre habituel
- Définition établissement - activités commerciales
- Dissimulation partielle d’activité
- Élément intentionnel
- Éléments constitutifs
- Entreprise étrangère
- Établissement secondaire
- Inscription d’office
- Présomption but lucratif de l’activité
Rémunération
- Absence de rémunération
- Avantages en nature
- Calcul de l’assiette du smic obligatoire
- Contrepartie financière
- Preuve du versement
- Rémunération indirecte
Salarié étranger
- Jurisprudence
Sanctions administratives - pénalités civiles
- Amende administrative
- Annulation décret du 30 mars 2015
- Décision de principe : nécessaire égalité des quantum
- Entreprise étrangère
- Exlusion des marchés publics
- Fermeture ou suspension préfectorale
- Refus aides publiques emploi - formation professionnelle -culture
- Retrait titre de séjour
- Sécurité sociale
Sous-traitance
- Agrément
- Définition
- Loi de police
- Transport routier
Spectacles - événementiel
- Animateur - présentateur - disc jokey
- Assiette calcul cotisations
- Association organisation spectacles
- Définition artiste
- Dissimulation d’activité
- Licence entrepreneur de spectacles
- Portée présomption salariat artiste spectacle vivant ou enregistré
- Producteur employeur
- Professions qualifiées d’artiste
- Rémunération
- Sportif
- Subordination juridique de droit commun
- Technicien
- Troupe artistes étrangers
Sport
- Amateur
- Autre personnel technique
- Employeur établi à l’étranger
- Entraineur - encadrement
- Mannequin
- Sport pratiqué
  - Basket
  - Boxe
  - Course automobile
  - Cyclisme
  - Football
  - Rugby
  - Waterpolo
- Subordination
Stagiaire
- Absence de convention de stage
- Absence de formation
- Abus de vulnérabilité
- Administration de la preuve
- Arrêts de principe
- Complicité
- Conditions normales d’emploi
- Contrats aidés
- Contribution spéciale pour emploi illégal salarié étranger
- Marchandage
- Nécessaire au fonctionnement
- Obtention de dommages et intérêts
- Secteurs d’activité (non exhaustif)
- Stagiaire étranger
- Tâches trop importantes
Transport
- Activité sous forme associative
- Dissimulation d’activité
- Dissimulation d’heures de travail
- Fausse sous-traitance - marchandage
- Faux travail indépendant
- Prestation de services internationale - détachement de salarié
- Repos du chauffeur
- Salarié mobile - juridiction nationale compétente et loi applicable
- VTC - messagerie - petits colis - livraison à domicile
Travail au pair
Travail temporaire
- Cumul avec infractions marchandage et prêt illicite de salarié
- Entreprise étrangère
- Exclusivité
- Exercice illégal activité ETT
- Non respect du formalisme des contrats
- Partie civile
- Utilisateur employeur de fait

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