Confiscation - saisie - AGRASC

  • Confiscation : proportionnalité non établie et justifiée

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2022 N° de pourvoi : 21-84.056 ECLI:FR:CCASS:2022:CR00328 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
    Audience publique du mardi 22 mars 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Bastia, du 09 septembre 2020
    Président M. (...)

  • Saisie et remise à l’AGRASC validée oui

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 décembre 2021, 21-81.651, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 21-81.651 ECLI:FR:CCASS:2021:CR01463 Non publié au bulletin Solution : Rejet
    Audience publique du mercredi 01 décembre 2021 Décision attaquée (...)

  • Conditions de validité d’une confiscation

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2021, 20-80.290, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 20-80.290 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00315 Non publié au bulletin Solution : Cassation
    Audience publique du mardi 16 mars 2021 Décision attaquée : (...)

  • Saisie - conditions de la restitution

    Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1999, 98-87.593, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre criminelle
    N° de pourvoi : 98-87.593 Publié au bulletin Solution : Cassation
    Audience publique du mardi 05 octobre 1999 Décision attaquée : Cour d’appel de Riom (chambre (...)

  • Saisie comptes bancaires - saisie régulière oui

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 1 avril 2020 N° de pourvoi : 19-82898 ECLI:FR:CCASS:2020:CR00480 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)