Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-84.947, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 19-84.947 ECLI:FR:CCASS:2020:CR01692 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mardi 13 octobre 2020 (...)