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refus délivrance attestation compte à jour - incompétence référé Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 9 février 2017
N° de pourvoi : 16-11297
ECLI:FR:CCASS:2017:C200168
Publié au bulletin
Rejet
Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR (...)