Employeur sans établissement en France
Arrêt n° 167 du 9 février 2017 (16-10.796) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200167 Sécurité sociale - Cotisations - Paiement Cassation Sécurité sociale - Cotisations - Paiement Demandeur : Mme Valérie X.... Défendeur : l’union de (...)
Employeur non établi en France
employeur sans établissement en France