Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 novembre 2021
N° de pourvoi : 20-14.759 ECLI:FR:CCASS:2021:C201068 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du jeudi 25 novembre 2021 Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, du 22 janvier 2020 (…)
Procédure applicable
requalification et assujettissement : mise en cause obligatoire des prétendus bénévoles travail dissimulé - obligation pour l’organisme de recouvrement de transmettre le procès-verbal à l’assujetti redressé qui en fait la demande Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 19-17.601, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 19-17.601 ECLI:FR:CCASS:2021:C200304 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 08 avril 2021 Décision attaquée : Cour (…)réponse QPC - le procès-verbal de constat de l’infraction de travail dissimulé établi par un autre agent de conrôle doit-il être transmis d’office à l’assujetti redressé ? Décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020 Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé] Conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 septembre 2020 (…)nécessité de produire le procès-verbal de constat de travail dissimulé au cours du procès civil du redressement Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 20-13.754, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 20-13.754 ECLI:FR:CCASS:2021:C200311 Non publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du jeudi 08 avril 2021 Décision attaquée : Cour (…)redressement de cotisations sociales - pas d’obligation de transmettre d’office le procès-verbal de constat de travail dissimulé à l’assujetti Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 14 février 2019 N° de pourvoi : 18-12150 ECLI:FR:CCASS:2019:C200243 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) (…)
