Le : 10/04/2017
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 30 mars 2017
N° de pourvoi : 16-14516
ECLI:FR:CCASS:2017:C200435
Non publié au bulletin
Cassation
Mme Flise (président), président
SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU (...)