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Article 78-2-1 du code de procédure pénale
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procédure régulière oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 25 juin 2014
N° de pourvoi : 14-81647
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04148
Publié au bulletin
Rejet
M. Louvel, président
Mme Caron, conseiller apporteur
M. Le Baut, avocat général
SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
REPUBLIQUE (...)procédure régulière oui - contrôle conjoint Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 mai 2013
N° de pourvoi : 12-80538
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02819
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (...)procédure régulière oui - contrôle conjoint Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 3 mai 2012
N° de pourvoi : 11-83341
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Ghestin, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt (...)
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