Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 décembre 2019 N° de pourvoi : 18-85833 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02641 Publié au bulletin Irrecevabilite M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE (...)