Confiscation

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    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 décembre 2017 N° de pourvoi : 16-84310 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02960 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE (...)