Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 4 septembre 2012
N° de pourvoi : 11-87225
Publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
Me Spinosi, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu (…)